FRAIS :
Les frais spécifiques à chaque dossier seront pris en charge par le client (frais d'huissier, de greffe, de documents administratifs par exemple). En ce qui concerne les frais administratifs généraux, ils seront calculés comme suit :
Ouverture du dossier : 50,00 €
Frais de correspondance et de pièces dactylographiées : par
page : 8,00 €
Envoi recommandé 15,00 €
Photocopies N/B : 0,50 €
Photocopies couleur : 1,00 €
Frais de déplacement (hors
honoraires couvrant le temps de
déplacement et parking au prix réel) par km 0,50 €
Clôture du dossier : 25,00 €
HONORAIRES :
Les honoraires sont fixés sur base de 80,00 € à 100,00 € /heure pour les prestations importantes
( étude du dossier, conclusions, plaidoiries, recherches etc…)
et de 50,00 € de l'heure pour les prestations accessoires :
(déplacements, attentes et démarches administratives, notamment aux greffes)
Ils s'ajoutent aux frais mentionnés ci-dessus.
Le prix d'une simple consultation
au cabinet s'élève à : 50, 00 €
Le prix d'une consultation accompagnée d'un examen plus approfondi
de la situation avec éventuellement un écrit : de 70,00 à
100,00 €
Pour que le client puisse apprécier de manière plus concrète le coût de l'intervention de son avocat dans des affaires bien précises, il est contractuellement accepté qu'en moyenne, en tenant compte du taux horaire et de l'ensemble des éléments en présence, les honoraires seront la plupart du temps établis en référence aux indemnités de procédure telles qu'elles sont fixées par la loi et reprises au tableau ci-après:
Les indemnités de procédure
(arrêté royal du 26 octobre 2007, M.B. du 9 novembre 2007)
Les montants de base sont liés à l'indice
des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base
2004). Toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera
une augmentation ou une diminution de 10 % des sommes visées.
Affaires évaluables en argent, à l'exception des procédures visées aux articles 579 et 1017, alinéa 2, du code judiciaire (article 2) [1]
Actions portant sur des affaires non évaluables en argent (article 3)
Montant de base: 1.200,00 €
Montant minimal: 75,00 €
Montant maximal: 10.000,00 €
Les taux peuvent être doublés en degré d'appel.
Plus concrètement, pour les affaires non évaluables en argent :
Suivant les intérêts en jeu et la complexité du dossier, les honoraires suivants seront demandés:
1° AU PENAL
Tribunal de police :
- défense pénale
simple, faits non contestés, pas de constitution
de partie civile : entre 150,00 € et 250,00 €
- défense pénale avec constitution de partie civile simple (
ne nécessitant pas des devoirs importants pour la mise en état)
: entre 180,00 € et 300,00 €
- défense pénale complexe ou pour des infractions susceptibles
d'entraîner
une déchéance du droit de conduire : de 300,00 € à
800,00 €
Tribunal correctionnel
- défense pénale
simple, sans contestation, ni recherches ni conclusions: entre
300,00 € et 600,00 €
- défense pénale avec contestation au pénal et/ou civil:
à partir de 400,00 €
- appel des jugements de police : le double de l'intervention en police
Chambre du conseil
- avec consultation du dossier et par audience : 250,00 €
Chambre des mises en accusation
Le double de la Chambre du Conseil
2° AU CIVIL
Justice de Paix
- conciliation : entre 120,00
€ et 190,00 €
- art.223 du Code civil : entre 250,00 € et 750,00 €
- baux, servitude, mitoyenneté et autres droits réels immobiliers
:entre 300,00 € et 1.500,00 €
Tribunal civil
- Affaires simples ou actions
en référé simples: entre 250,00 € et 750,00 €
- Actions en référé complexes: à partir de 500,00
€
- Etat des personnes (cas complexes): entre 600,00 € et 1.800,00 €
- Procédures sur requête: entre 200,00 € et 500,00 €
- Appel des jugements de Justice de Paix: le double de l'instance en Justice de Paix.
Divorce
Procédure sur base des articles 229§2 et 229§3 du Code civil, avec une audience de plaidoirie: entre 850,00 € et 1.200,00 € .
Divorce par consentement mutuel: entre 900 € et 1.850,00 €
Procédure sur base de l'article 229§1 du Code civil: à partir de 900,00 €
Tribunal de la Jeunesse :
- Défense pénale ou Défense pénale et/ou civile ( voir Tribunal correctionnel)
- Affaires civiles, légitimations,
adoptions: entre 600,00 € et 1.800,00 €
- divorce par consentement mutuel : 1.200,00 € (forfait)
- divorce sur pied de l'art.229 du Code Civil : 1.200,00 € (forfait)
- pensions alimentaires après divorce : 800,00 €
-liquidation-partage des biens : 800 € et le pourcentage convenus des
montants récupérés par le client.
Tribunal de commerce
- affaire simple : de 250 €
à 850,00 €
- affaire complexe : à partir de 500,00 €
COUR D'APPEL:
le double de l'instance précédente.
TRIBUNAL ET COUR DU TRAVAIL
Voir interventions devant le Tribunal de Première Instance et la Cour d'Appel.
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES : voir affaires correctionnelles.
CONSEIL D'ETAT: à partir de 1.200,00 €
PROCEDURES FISCALES : voir affaires évaluables en argent
Les frais spécifiques devront être payés immédiatement par le client, dès que la demande lui en est formulée, les frais administratifs et les honoraires seront couverts par des provisions régulières. L'avocat est déchargé de toute obligation contractuelle et n'encourt aucune responsabilité dans l'exercice de son mandat si la provision réclamée n'est pas versée dans un délai de quinze jours après sa réclamation, et la gestion du dossier est alors suspendue de plein droit, sauf convention annexe prévoyant un délai plus important ou l'échelonnement dans le temps. Il en est de même pour la première provision avant le paiement de laquelle le mandat n'est pas effectif.
Les prestations extraordinaires telles que, par exemple, vues des lieux, enquêtes, réunions seront facturées au taux horaire en plus de l'honoraire prévu.
Les prestations effectuées dans l'urgence seront majorées de 50%.
Le solde des frais et honoraires
est établi en fin de procédure et doit être payé
comptant, il sera productif d'un intérêt au taux légal
30 jours après la date de son échéance.
Cas particulier de l'intervention d'un tiers payant
Le client communiquera à son avocat les coordonnées du tiers payant, par exemple une assurance défense en justice.
Le client devra couvrir les premières interventions de son avocat, avant la notification par le tiers payant de la saisine de l'avocat.
En cas de refus d'intervention du tiers-payant, le sfrais et honoraires de l'avocat seront pris en charge par le client.
