Aide juridique de deuxième ligne

 

Le cabinet pratique l'aide juridique de 2ème ligne

En quoi cela consiste-t-il ?

Vous bénéficiez de l'intervention totalement gratuite de votre avocat si vous êtes dans une des situation suivante:

- isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 860,00 €

- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.104,00 €

- Il fait ajouter 145,16 € par personne à charge


· si vous bénéficiez du revenu d'intégration sociale ou de l'aide sociale, du
revenu garanti pour personnes âgées ou d'un revenu de remplacement
pour personnes handicapées, on ne tient plus compte de l'allocation
d'intégration;


· si vous avez un enfant à charge bénéficiant de prestations familiales
garanties;


· si vous êtes un mineur d'âge, un locataire social (= payant un loyer égal à
la moitié du loyer de base, pour les régions flamande et bruxelloise ou un
loyer minimal, pour la Région wallonne);


· Si vous êtes un étranger désireux d'introduire une demande de
régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le
territoire ou encore si vous êtes un demandeur d'asile ou toute personne
qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la
qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne
déplacée.


L’aide juridique est partiellement gratuite dans les cas suivants:

- isolée dont le revenu net est compris entre 860,00 € et 1.104,00 €

- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.104,00 € et

- 1.348,00 €

Il faut également ajouter 145,16 € depuis le 1er juin 2009