MODE DE CALCUL DES HONORAIRES ET FRAIS En vertu d’un règlement de l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone du 27/11/2004, l’avocat doit informer son client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents au dossier dont il est chargé. J’attire tout d’abord votre attention sur le fait que certaines personnes, en fonction du montant de leurs revenus, peuvent bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pratiquant le système de l’aide légale. Si vous souhaitez bénéficier de cette formule, il convient que vous nous en avisiez. Nous vous donnerons alors tout renseignement utile à ce sujet. Sachez cependant que si vous êtes effectivement dans les conditions pour bénéficier de cette aide, nous ne pourrons pas assumer la défense de vos intérêts, notre cabinet ne travaillant pas sur l’aide légale. Par la signature du présent document, vous reconnaissez donc être avisé de l’existence de cette possibilité, et y renoncer, dans le cas où vous y auriez droit. FRAIS - ouverture de dossier : € 50,00 - correspondance : par page et par destinataire : € 10,00 - actes de procédure (conclusions, PV, requête…) : par page : € 10,00 - photocopies et copies n/b de pièces ou mail: par page : € 0,50 - photocopies et copies couleur de pièces ou mail : par page : € 1,00 - photocopies et copies photos couleurs : par photo : € 5,00 - frais de gestion (forfait annuel) : € 100,00 - frais de déplacement : € 0,50/km - e-mail émis ou reçu (hors dactylographie): € 0,40 - page de fax émise ou reçue (hors dactylogrphie): € 0,50 - clôture et archivage : € 50,00 Frais de téléphonie: - Vers tél fixe en Belgique (par tranche de 10 minutes entamée): € 1,00 - Vers GSM en Belgique (par tranche de 10 minutes entamée): € 2,50 - Vers fixe ou GSM à l'étranger (par tranche de 10 minutes entamée): € 5,00 Les frais de secrétariat, photocopies et déplacements peuvent également, le cas échéant, faire l’objet d’un forfait qui sera établi par le cabinet. Les frais autres, spécifiques à chaque dossier, comme par exemple les frais d’huissier, de greffe, de documents administratifs etc… seront à votre charge suivant les montants réellement payés. HONORAIRES Les honoraires sont fixés sur base de 100 €/heure et s’ajoutent aux frais mentionnés ci-dessus.Ce tarif horaire est appliqué pour toutes prestations, notamment les appels téléphoniques, lectures de mails ou réponses aux mails (à titre indicatif, en moyenne, sur l'ensemble d'un dossier, sauf exception si le mail est vraiment très long ou accompagné de pièces scannées, une somme de 5,00 € par mail reçu sera facturée au client. Le même montant, dans les mêmes conditions, sera facturé pour toute réponse par retour de mail). Dans la mesure où il n’est pas toujours matériellement possible de détailler les heures prestées et dans le but de maintenir les honoraires au taux horaire de 100,00 €, voici le tableau sur lequel nous nous basons pour fixer nos honoraires, en fonction de la nature de votre litige. I. consultations ne nécessitant pas de recherches particulières : de € 50 à € 250. II.consultations écrites : de € 150 à € 350 III. mails reçus ou envoyés: € 5,00 la page + tarif horaire Affaires non évaluables en argent I. Tribunal de police : - défense pénale simple, intérêts civils réglés : € 150 à € 350 - défense pénale et/ou constitution de partie civile simple : € 250 à € 400 - infractions susceptibles d’entraîner une déchéance du droit de conduire : € 250 à € 1.000 II. Justice de Paix : - conciliation : € 150 à € 250 - affaires contentieuses en dernier ressort : € 150 à € 450 - affaires contentieuses en premier ressort : € 250 à € 700 - matières spécifiques : *baux civils : € 250 à € 1.250 *baux commerciaux : € 250 à € 3.500 *baux à ferme : € 250 à € 2.000 *pensions & contributions alimentaires, en 223 : € 250 à € 850 *servitudes, mitoyenneté, bornage, autres droits réels : € 400 à € 2.000 - Appel des jugements de Justice de Paix : majoration de 75% à 100% III. Tribunal Correctionnel - défense simple, sans conclusions ni recherches : € 250 à € 750 - défense pénale avec recherches et/ou conclusions : € 400 à € 1.250 - défense pénale avec acquittement: € 1.250 à € 2.500 - appel des jugements de Police, 75% à 100% des honoraires dus par le Tribunal de Police (sauf en cas de 1ère intervention en degré d’appel) IV. Juridictions d’instruction : - Chambre du Conseil : € 250 à € 500 par audience (en ce compris l’étude du dossier, sans résultat particulier) - Chambre du Conseil avec non-lieu contesté et obtenu: de € 500 à € 1.850 - Chambre des Mises en accusation : majoration de 75% à 100% des honoraires de la Chambre du Conseil V. Tribunal Civil : - Affaires simples : € 350 à € 1.250 - Référés simples : € 350 à € 1.250 - Référés complexes, procédure sur requête unilatérale : € 500 minimum - Procédure sur requête : € 350 à € 650 - Etat des personnes : € 500 à € 2.500 - Divorces : *procédure simple en demande : € 700 à € 2.000 *procédure simple en défense : € 500 à € 1.250 *procédure complexe : € 1.250 minimum *par consentement mutuel : € 1.000 de base - Tribunal de la Jeunesse : *défense pénale : voir Tribunal Correctionnel *défense pénale et civile : voir Tribunal Correctionnel *affaires civiles : € 300 à € 2.000 *légitimation, adoption,… : € 500 à € 2.000 - Appel des jugements de Justice de Paix : majoration de 75% à 100% VI. Tribunal de Commerce - Affaires simples : € 350 à € 1.000 - Référés ou sur requête simple : € 350 à € 1.000 - Référés ou sur requête complexe : à partir de € 550 VII. Cour d’Appel - Majoration des honoraires de 75% à 100% VIII. Tribunal et Cour du Travail - Demande de tiers en capital : € 400 à € 900 - Demande de délais de paiements simples : € 200 à € 400 - Demande de délais de paiements contestée : € 350 à € 750 - Litige relatif à la sécurité sociale : voir affaires évaluables en argent IX. Procédures administratives et disciplinaires - procédure disciplinaire, ou devant les commissions administratives : voir matières correctionnelles - Conseil d’Etat : à partir de € 1.500 X. Procédures fiscales : voir affaires évaluables en argent Affaires évaluables en argent I. Récupération de créances non contestées, sauvegarde d’intérêts financiers par des procédures ou négociations simples, constitution de partie civile : Minimum de € 100 jusqu’à € 250,00 3% à 10% de la valeur du litige avec un minimum de € 250,00 de € 250,00 à € 2.500,00 3% à 7,50% de € 2.500 à € 25.000,00 2% à 4% de la valeur du litige à partir de 25.000 € II. Récupérations de créances contestées, sauvegarde d’intérêts financiers, constitution de partie civile complexe : 5 % à 15% de la valeur du litige avec un minimum de 400 € Les taux peuvent être doublés en degré d'appel Afin de vous éviter de devoir débourser un montant trop important à l’issue du litige et afin de ne pas nous imposer l’avance des différents frais ou du coût des prestations détaillées ci-avant, des provisions vous seront facturées régulièrement et en fonction de l’état d’avancement du dossier. Conformément aux règles déontologiques en vigueur au Barreau de CHARLEROI et pour le bon ordre de mon dossier, je joins à votre attention, un second exemplaire du présent mode de calcul, que vous voudrez bien avoir l’obligeance de me restituer en y faisant figurer la mention « pour accord » et en le signant.
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Droit civil en général Droit de la famille et des personnes Droit pénal, devant les tribunaux de police et correctionnel Cours d'Appel en matières civile et pénale
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