Honoraires et frais

CONVENTION D’HONORAIRES ET FRAIS

ENTRE :

Maître Chantal LENOIR

Avocate

Place communale 16

6032 Mont-sur-Marchienne

ET D’AUTRE PART

Monsieur⁄Madame ...

ci-après dénommé le client

Vu l’obligation déontologique faite aux avocats et vu les dispositions de l’article 1134 du Code Civil, le client et Maître Chantal Lenoir concluent la convention d’honoraires et frais suivante :

Le client charge Maître Chantal Lenoir d’entreprendre et poursuivre toutes procédures utiles dans le cadre de … et de l’assister et le conseiller dans ce cadre.

Les honoraires pour cette mission sont fixés de la manière reprise en annexe sous l’intitulé « Mode de calcul des honoraires et frais » dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire et déclare en accepter les termes.

Le client reconnaît avoir connaissance de ce que certaines personnes, en fonction de leurs revenus, peuvent bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pratiquant le système de l’aide légale et du fait que Maître Chantal Lenoir ne pratique pas ce système. Il reconnaît avoir été avisé de cette possibilité et y renoncer, dans le cas où il y aurait droit.

Rappel des dispositions de l’art. 1134 du code civil :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Fait à Mont-sur-Marchienne, le

à vocation généraliste

Cabinet

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