Le divorce
Une loi du 27 avril 2007, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a réformé radicalement le divorce en Belgique
 
Il n' existe plus , en Belgique, de divorce pour faute, il n'y a plus que deux manières de divorcer :
 
Le divorce pour cause de désunion irrémédiable
 
La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite
de la vie commune ou la reprise de celle-ci.
 
La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit .
 
Toutefois, elle sera considérée comme démontrée dans les cas suivants:
 
1) de l'accord des époux
 
les époux peuvent introduire conjointement une demande en divorce et le divorce sera prononcé automatiquement, sans pouvoir d'appréciation du Juge, s'ils démontrent qu'ils sont séparés
depuis au moins 6 mois.
Si leur séparation de fait est inférieure à 6 mois, une 2è audience sera fixée trois mois après
la première ou après 6 mois de séparation et s'ils maintiennent leur déclaration, le divorce est prononcé.
 
2) à la demande d'un seul époux
 
l'époux demandeur obtiendra automatiquement le divorce s'il démontre une séparation de fait d'un an au moins, sinon la cause est reportée à un an d'intervalle ou après un an de séparation
pour permettre au conjoint demandeur de formuler à nouveau sa demande et dans ce cas également
le divorce est prononcé.
 
Les effets du divorce pour cause de désunion irrémédiable:
 
Sauf convention contraire entre les parties, la loi prévoit que le juge peut condamner un des conjoints à payer à l'autre une pension alimentaire après divorce si celui-ci se trouve en état de besoin.
 
Ce droit à une pension alimentaire pourra cependant être refusé si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la vie commune ( certaines infractions pénales - la violence par exemple - sont automatiquement considérées comme fautes graves )
 
Le juge fixera le montant de la pension qui devra couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire et ne pourra dépasser le tiers des revenus du conjoint débiteur de la pension.
Il pourra tenir compte du train de vie des époux pendant la vie commune.
 
Cette pension alimentaire ne pourra pas dépasser la durée du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.
 
2°Le divorce par consentement mutuel
 
Le divorce par consentement mutuel implique toujours un accord total des époux sur le principe du divorce et sur ses modalités ( hébergement des enfants, pensions alimentaires, partage des biens etc....).
Le seul changement est la réduction des comparutions à une seule au lieu de deux.
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