Honoraires FraisHonoraires
Les honoraires sont fixés sur base de 100 €/heure et s’ajoutent aux frais mentionnés à la page "frais" Le prix d’une simple consultation au cabinet s’élève à : 50, 00 € La lecture d'un mail est calculée sur base d'un taux horaire de 60,00 €. En moyenne, sur l'ensemble d'un dossier, sauf exception si le mail est vraiment très long ou accompagné de pièces scannées, une somme de 5,00 € par mail reçu sera facturée au client. Le même montant, dans les mêmes conditions, sera facturé pour toute réponse par retour de mail. Le prix d’une consultation accompagnée d’un examen plus approfondi de la situation avec éventuellement un écrit de 70 à 100 € En moyenne, en tenant compte du taux horaire et de l’ensemble des éléments en présence, les honoraires pourront être établis de la manière suivante, les montants étant établis sur base d’une affaire simple avec maximum un seul écrit de conclusions et une plaidoirie: Pour les affaires évaluables en argent : - 1. Récupération de créances non contestées, sauvegarde d'intérêts financiers par des devoirs simples, constitution de partie civile simple : 3% de la valeur du litige avec un minimum de 200 € jusqu’à 250.000 € 1% de la valeur du litige à partir de 250.000 € - 2. Récupération de créances contestées, sauvegarde d'intérêts financiers, constitution de partie civile avec dépôt éventuel d’un écrit de conclusions et une plaidoirie : 5 % de la valeur du litige avec un minimum de 400 € Les taux peuvent être doublés en degré d’appel. Pour les affaires non évaluables en argent : Les tarifs ci-dessous sont établis sur base d’une audience de plaidoirie , sans conclusions ou avec un seul écrit de conclusions. Les audiences supplémentaires, tant de remises que de plaidoiries ainsi que les conclusions additionnelles et de synthèse sont facturées au taux horaire. Les honoraires peuvent être doublés en degré d’appel. Justice de Paix - conciliation : 150,00 € - art.223 du Code Civil: 500,00 € - baux, droits réels immobiliers : 500,00 € Tribunal civil - référé simple, en urgence ou dans le cadre d’un divorce: 500,00 € - état des personnes : 1.000,00 € - Tribunal de la Jeunesse : 1.200,00 € - Dépôt d'une requête sans plaidoiries: 300,00 € DIVORCES - divorce par consentement mutuel : 1.200,00 € - divorce sur pied de l’art.229 du CC: entre 750 € et 1.200,00 € - pensions alimentaires après divorce : 1.200,00€ - liquidation-partage des biens : soit aux pourcentages prévus dans le cadre des affaires évaluables en argent, soit • Sans immeuble: 700,00 € • Avec immeuble(s) 1.000,00 € outre, au taux horaire, les réunions diverses ( notaire, rendez-vous sur place, expertise etc…). Tribunal de police - défense pénale simple, faits non contestés, pas de constitutionde partie civile : 300,00 € - défense pénale avec constitution de partie civile simple : 400,00 € - défense pénale avec contestation 500,00 € - défense pénale avec contestation pour des infractionssusceptibles d’entraîner une déchéance du droit de conduire : 750,00 € - constitution de partie civile non contestée : 300,00 € - constitution de partie civile contestée : 500,00 € Tribunal correctionnel - défense pénale simple, sans contestation : 500,00 € - défense pénale simple avec contestation au pénal et/ou civil: 850,00 € - défense pénale complexe : 2.000,00 € - appel des jugements de police : le double de l’intervention en police Chambre du conseil - avec consultation du dossier et par audience : 250,00 € Soit calcul en fonction du pourcentage des affaires évaluables en argent. Chambre des mises en accusationLe double de la Chambre du Conseil Tribunal de commerce - affaire simple : 500,00 € - affaire complexe : 1.000,00 € Les frais spécifiques devront être payés immédiatement par le client, dès que la demande lui en est formulée, les frais administratifs et les honoraires seront couverts par des provisions régulières. Maître Lenoir est déchargée de toute obligation contractuelle et n’encourt aucune responsabilité dans l’exercice de son mandat si la provision réclamée n’est pas versée dans un délai de quinze jours après sa réclamation, et la gestion du dossier est alors suspendue de plein droit, sauf convention annexe prévoyant un délai plus important ou l’échelonnement dans le temps. Il en est de même pour la première provision avant le paiement de laquelle le mandat n’est pas effectif.Les prestations extraordinaires telles que vues des lieux, enquêtes ou autres seront facturées au taux horaire en plus de l’honoraire prévu.Les prestations effectuées dans l’urgence seront majorées de 50%.Le solde des frais et honoraires est établi en fin de procédure et doit être payé comptant, il sera productif d’un intérêt au taux légal 30 jours après la date de son échéance.
à vocation généraliste
Cabinet
Droit civil en général Droit de la famille et des personnes Droit pénal, devant les tribunaux de police et correctionnel Cours d'Appel en matières civile et pénale
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